LOI

Loi n°2005-031 du 30 janvier 2006

Autorisant la ratification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers, signée à Rome le 07 octobre 1952 et du Protocole portant mofication de la Convention de Rome de 1952, signé à Montréal le 23 septembre 1978


Loi n°2005-031 du 30 janvier 2006
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