DECRET

Décret n°2006-093 du 31 janvier 2006

Portant ratification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers signée à Rome le 07 octobre 1952 et du protocole portant modification de la Convention de Rome de 1952, signé à Montréal le 23 septembre 1978


Décret n°2006-093 du 31 janvier 2006
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