LOI

Loi n°2012-009 du 15 juin 2012

Autorisant l’adhésion de la république de Madagascar à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipements mobiles signée au cap le 16 novembre 2001 au protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles signé au Cap le 16 novembre 2001


Loi n°2012-009 du 15 juin 2012
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