DECRET

Décret n°2012-1181 du 28 décembre 2012

Portant adhésion de la république de Madagascar à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles signée au Cap le 16 novembre 2001 au Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles signé au Cap le 16 novembre 2001


Décret n°2012-1181 du 28 décembre 2012
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