Taux IATA mars 2024

USD en Ariary :

4 523,993

Euro en Ariary :

4 914,903

USD en Euro :

1,086

Euro en USD :

0,92

Règlement au plus tard le

15 avril 2024

ENGAGEMENT RELATIF A LA SENSIBILISATION TCA
PERMANENT - PROVISOIRE - VISITEUR

Référentiels:

  • Loi n° 2012-011 du 13 août 2012 portant Code malagasy de l’aviation civile
  • Décret n°2016-1233 du 04 octobre 2016 instituant des sanctions administratives pour les
    manquements aux dispositions législatives et règlementaires en matière d’aviation civile
  • Décision n°022 DGE/DRG du 23 janvier 2023 relative aux conditions et modalités de délivrance de
    Titre de Circulation Aéroportuaire (TCA)
  • Guide relatif aux conditions de délivrance et d’utilisation de TCA (édition 01, amendement 01 du
    13/01/2023)

1

MODELE DE TCA EN VIGUEUR

a) Les secteurs :

Les secteurs sûretéLes secteurs fonctionnels
AAvionLBLivraison Bagage
BTri BagagesMANMANoeuvre
EEmigration/ImmigrationTRMTarmac
FFretENEENErgie
PSalle d'EmbarquementSHPSHoP
NAVNAVigation

b) Terminal d'Intervention à Ivato :

  • A: Terminal A et B
  • C: Terminal C
  • G: Aviation Générale

2

REGLEMENTS

Le TCA :
– donne accès aux zones de sureté à accès règlementé (ZSAR) de l’aéroport ;
– doit être utilisé uniquement par la personne pour laquelle il a été émis, et uniquement po
s’acquitter de ses tâches professionnelles autorisées dans les ZSAR ;
– les détenteurs sont responsables de la protection du TCA et de son usage ;
– doit être arboré à tout moment sur le vêtement extérieur, au-dessus de la taille, lorsque le titula
se trouve dans ZSAR ;
– peut être contrôlé à tout moment, par le personnel de sûreté, les agents des forces de l’ordre,
agents de la douane ainsi que les agents concernés de l’Autorité de l’aviation civile ;

3

OBLIGATIONS

En cas de cessation d’activité : restituer le TCA à l’employeur aux fins de
transmission à ACM;
– En cas de perte ou de vol du TCA : signaler sans délai la PAF ou la GN et ACM
– Fin de validité du TCA : remettre le TCA périmé à ACM

4

MANQUEMENTS

Concernent sans s’y limiter:
– toute utilisation frauduleuse ;
– toute utilisation pour des besoins personnels ;
– l’expiration de la durée de validité ;
– l’utilisation d’un titre d’accès par une personne autre que le titulaire ;
– l’utilisation d’un titre d’accès en dehors de la limite des plateformes et secteurs spécifiés ; et
– tout autre usage abusif d’un titre d’accès qui peut soulever des soupçons ou compromettre
sûreté et la sécurité de l’aviation civile.
Sans préjudice de toute poursuite judiciaire, les TCA peuvent être retirés par l’Autorité de l’aviati
vile, la PAF ou la GN, sur constat direct ou sur rapport de l’organisme prestataire de services de sûr

5

SANCTIONS

Conformément aux dispositions de l’article L.7.1.1-15 de la Loi n° 2012-011 du 13 août 2012 port
Code malagasy de l’aviation civile, 

« toute personne qui pénètre ou circule, sans l’autorisation apropriée, dans les zones d’un aérodrome restreintes au public est passible d’un emprisonnement de 1 mois à 3 mois et d’une amende de 100 000 Ariary à 1 000 000 Ariary ou de l’une de ces deux peines seulement. »


Le défaut de port de titre de circulation délivré conformément à la réglementation en vigueur
considéré comme un accès non autorisé et, de ce fait, passible de la même peine visée au paragraphe  précédent.

Je m’engage à respecter la règlementation et les obligations concernant l’utilisation du TCA.

j’ai bien pris connaissance les sanctions  administratives et pénales auxquelles je m’expose en cas de manquement de ma part.
Date :
Signature
(précédée de la mention « Lu et approuvé » et suivie du « Nom et Prénom »)